CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Nos conditions générales de vente ci-dessous régiront nos rapports avec nos Clients, nonobstant toutes stipulations contraires contenues dans tout document émanant de leur part, sauf convention contraire agréée par écrit.
2. Nos offres de ventes écrites sont valables un mois à partir de leur date d’envoi : passé ce délai, elles sont nulles et non avenues.

COMMANDE.

3. Toute commande doit être passée par écrit de préférence, établie sur notre formulaire bon de commande signé par le Client. Aucune commande ne pourra être considérée par notre Société sans avoir au préalable fait l’objet d’une confirmation de commande écrite de notre part. Si ladite commande résulte d’une offre de vente émise par notre Société, notre offre de vente doit alors obligatoirement être consignée par le Client et retournée à nos services.

4. En cas de demande de modification ou d’annulation partielle ou totale d’une commande émanant de nos Clients, celle-ci devra être adressée par écrit, au plus tard une semaine soit cinq jours ouvrables après la date de la rédaction de ladite commande. Dans le cas où un Client annulerait tout ou partie d’une commande, il devra nous régler à titre de dédommagement un montant égal à 30% de la valeur hors taxes des produits concernés.

LIVRAISON.

5. Nous entendons par livraison la remise des produits à nos Clients, au lieu de la livraison indiqué sur le bon de commande et le bon de confirmation de commande

6. Nos délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. La semaine pendant laquelle aura lieu la livraison de la commande est précisée sur le bon de commande.

7. En cas de vente de nos produits en port payé jusqu’à destination, nous prenons en charge les frais de transport jusqu’à destination.
Nous aurons le choix du transporteur, à moins que le Client précise son choix du transporteur sur le bon de commande et que ce choix soit accepté par nous lors de la confirmation de commande.
En toute hypothèse, nos produits voyagent aux risques et périls de nos Clients. Le Client doit signaler au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison, toutes avaries survenues aux colis ainsi que tout colis manquant, et nous en envoyer une copie par courrier normal.
Tout manquant par rapport au bordereau de livraison, en l’absence d’une avarie au colis, devra nous être signalé dans les vingt-quatre heures de la réception des produits par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, nous procéderons à une vérification en comparant le poids annoncé sur le bordereau de livraison au poids d’un colis identique.

8. Aucun retour de nos produits pour des raisons d’annulation ou de modification de commande (hors délais, voir art.4) ne sera accepté après livraison.

TARIFS.

9. Les prix qui figurent sur nos tarifs sont hors taxes. Les taux de TVA qui y seront appliqués seront ceux en vigueur à la date de facturation.

10. Le tarif unitaire hors taxes facturé pour chacun de nos produits sera celui figurant sur nos tarifs à la date de notre confirmation de commande.

11. Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

12. Cependant, en cas de changement de nos tarifs, toute commande reçue dans un délai maximum de dix jours à compter de la date d’entrée en vigueur de nos nouveaux tarifs sera facturée sur la base de nos anciens tarifs.

13. Les remises, ristournes ou rabais ne seront définitivement acquis à nos clients qu’après confirmation écrite de notre part. En outre, ils ne pourront être accordés que si nos clients ont scrupuleusement respectés nos conditions générales de vente, pendant toute la période précédant l’octroi de tels remises, ristournes ou rabais.

PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

14. Nos factures sont payables :
Comptant pour toute première commande émanant d’un nouveau Client.

• En ce qui concerne les ventes destinées aux Clients situé hors de la France métropolitaine (par exemple, ventes à des distributeurs étrangers, aux Clients des DOM-TOM et à d’autres Clients export) :
  – soit comptant, avec 2% d’escompte, avant expédition des produits.
  – soit, sous réserve de notre accord écrit, par virement bancaire, à trente jours date d’expédition des produits, à condition de nous fournir une garantie bancaire satisfaisante ou une assurance satisfaisante contre le risque d’impayés.
  – soit, sous réserve de notre accord écrit, à terme par lettre irrévocable de crédit payable à trente jours date d’expédition des produits sans escompte.
• En ce qui concerne les ventes à destination de la France métropolitaine :soit comptant, avec 2% d’escompte, avant expédition des produits et au plus tard dans un délai de dix jours date d’envoi de notre facture pro forma. soit, sous réserve de notre accord écrit, à terme par traite acceptée trente jours date d’expédition des produits, sans escompte.
• Cependant, nous nous réservons le droit de livrer certains Clients contre remboursement ou après avoir reçu paiement par chèque confirmé par la banque du Client, et de modifier à tout instant les conditions de règlement consenties à un Client, pour tenir compte des informations financières recueillies par nos soins, ainsi que tout incident de paiement. Dans le cas où le Client n’accepterait pas une modification de ses conditions de règlement, nous serions en droit de résilier toutes commandes non livrées et ceci sans encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du Client.

15. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu’au paiement intégral desdites marchandises. Nos marchandises sont réputées vendues prises dans nos entrepôts et voyagent aux risques et périls du Destinataire. Nous ne serons plus responsables desdits produits dès leur remise aux transporteurs.

16. Si une saisie quelconque est effectuée sur nos produits, nos Clients doivent nous en informer immédiatement, afin de nous permettre d’y faire opposition dans les délais.

17. Si nos Clients sont locataires des locaux où sont entreposés nos produits, ils doivent informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception que nos produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété.

18. Si nous acceptons par écrit un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule des échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

19. De plus, en cas de non-paiement dans les conditions mentionnées à la clause 14 ou 18 ci-dessus nous pourrons :

– Résoudre la vente huit jours après une mise en demeure adressée à nos Clients par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ceci sans préjudice de tous dommage et intérêts que nous serions en droit de réclamer. Nos produits devront alors nous être restitués par nos Clients. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera alors donnée à nos Clients, lesquels devront payer une somme qui sera fixée forfaitairement par nous, pour couvrir nos frais ainsi que nos pertes prévisibles, même dans le cas où il s’avérera possible de revendre lesdits produits. Cette somme représentera, hors taxes, un minimum de 30% de la valeur hors taxes des produits repris à notre tarif en vigueur à la date de reprise.

– Réclamer une indemnité égale à 15% des sommes dues, qui sera immédiatement exigible à titre de clause pénale indépendamment des intérêts légaux et conventionnels pour couvrir nos frais.

– Ou accorder à nos Clients un délai de paiement supplémentaire. Dans ce cas, nos Clients devront régler, en sus du prix des produits et de la clause pénale ci-dessus, un intérêt de retard. Le taux de cet intérêt de retard sera égal au taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date à laquelle le paiement devait intervenir initialement (à présent 10%) majoré de cinq points, mais n’excèdera pas le taux d’usure en France moins un quart de point.
Le montant de cet intérêt de retard sera calculé en prenant comme point de départ la date à laquelle le paiement devait intervenir initialement.

20. Si nous devons nous adresser à un mandataire, soit pour obtenir le règlement par nos Clients du prix de nos produits, soit pour exercer l’action en revendication, il nous sera dû une indemnité forfaitaire de 18% du montant hors taxes de la somme due. Nous serons en droit d’utiliser l’intégralité des acomptes versés par nos Clients à titre de règlement total ou partiel de cette indemnité forfaitaire.

21. Il est toutefois convenu que les acomptes versés par nos Clients seront affectés en priorité au règlement de nos produits qui auraient été revendus par eux et qui ne pourraient, par conséquent, faire l’objet d’une revendication au titre de la clause 15 des présentes conditions générales de vente.

22. En cas de cessation de paiements, de redressement judiciaire, de liquidation de biens de nos Clients, ainsi que dans le cas de tout autre procédure assimilables :

– si nos produits n’ont pas encore été livrés, la résolution de la vente interviendra de plein droit, sans mise en demeure préalable, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous serions en droit de réclamer.

– Si nos produits ont été livrés et sont encore détenus par nos Clients, nous serons en droit d’intenter une action résolutoire et d’exiger la restitution des produits, si nous nous sommes prévalus de la clause 15 des présentes conditions générales de vente, dans un délai de trois mois à dater du jour de la dernière publication du jugement déclaratif de mise en redressement judiciaire ou liquidation de biens au BODACC. Dans le cas de ventes export, nous pourrons procéder à la résiliation de la vente et exiger la restitution des produits sans formalité aucune.

GARANTIE.

23. Nous garantissons nos Clients contre les vices apparent pouvant affecter nos produits, si ces vices nous sont signalés par lettre recommandée avec accusé de réception (ou dans le cas de ventes hors de la France métropolitaine par fax ou courriel), dans un délai de huit jours à dater de la livraison des produits.

24. Nos Clients devront nous retourner les produits pour un examen, après avoir préalablement obtenu de nos services un avis de retour signé par nous-mêmes
Dans le cas où le Client nous retournerait les produits, pour quelque raison que ce soit, sans un tel avis de retour signé par nous-mêmes, nous refuserions d’accepter lesdits produits.

25. La réception de ces produits par notre Société ne vaudra pas reconnaissance des vices invoqués pas nos Clients.

26. Nous soumettrons alors les produits à un examen, à l’issu duquel nous déterminerons si ces vices existent.

27. Si nous reconnaissons les vices et sous réserve du respect du délai ci-dessus mentionné à la clause 23, notre garantie sera limitée au remplacement des produits, et nous ne pourrons être tenus aucunement responsables de tout autre préjudice subi par nos Clients.

28. Les dispositions des clauses 23 à 27 incluses ci-dessus ne font pas d’obstacle à l’application légale des vices cachés. Néanmoins, la garantie des vices cachés ne jouera pas si les produits concernés ont subi des détériorations dues à un usage anormal ou contraire aux conditions d’utilisation figurant sur les produits ou sur leur étiquetage, emballage ou sur tout autre documentation remise avec les produits.

29. Les frais et risques d’envoi des produits défectueux à nos entrepôts seront à la charge de nos Clients, même dans le cas ou nous nous reconnaissons responsables d’un vice apparent ou caché. Les frais de retour à nos Clients des produits de remplacement seront supportés par nous même au cas où nous reconnaissons notre responsabilité, sauf dans le cas où le Client aurait négligé d’obtenir de nos services un avis de retour signé conformément à la clause 24, les risques seront en toute hypothèse supportés par nos Clients.

30. En cas de force majeure tels que guerre, attentats, troubles civils, grèves, locks-outs, incendies, explosion, intempéries et tout autre incident de nature incontrôlable, l’exécution de nos obligations sera suspendue et, si l’obstacle devient définitif, nous nous réservons le droit de résoudre unilatéralement toutes les ventes conclues par nous.
31. En cas d’un changement dans la situation d’un de nos Clients de nature à mettre en péril nos créances tel que incapacité, dissolution de société, redressement ou liquidation judiciaire, nous serons en droit de résoudre toutes conventions passées avec ledit Client par lettre recommandée et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous serions en droit de lui réclamer.

ENGAGEMENT QUALITÉ.

32. L’achat d’un dispositif médical MJK Instruments engage mutuellement et sans condition la société MJK Instruments, ci-après également dénommée le « fournisseur », et son client, ci-après également dénommé « l’utilisateur », sur les éléments suivants :

33. Le fournisseur s’engage à :

– Fournir au client des dispositifs médicaux en conformité avec la législation existante, en particulier la directive européenne 93/42CE relative aux dispositifs médicaux.
– Maintenir la certification de son système qualité par un organisme notifié.
– Maintenir un système efficace de traçabilité des dispositifs médicaux mis sur le marché.
– Tenir, sans délai, l’utilisateur informé en cas de :

a) Modification significative de l’un de ses dispositifs médicaux mis sur le marché
b) Tout incident, défaut, non conformité décelé sur un dispositif médical identifié après sa mise sur le marché
c) Toute autre action corrective ou préventive engagée (par le fournisseur) concernant un dispositif mis sur le marché (nouvelle instruction, modification, rappel de produit…)

– Répondre au mieux et sans délai à toute demande d’information, documentation technique ou commerciale émanant de l’utilisateur.

34. L’utilisateur certifie être un professionnel de santé.

35. L’utilisateur s’engage à :

– Représenter au mieux l’image du fournisseur (en cas de redistribution)
– Ne modifier en aucun cas les dispositifs médicaux fournis par MJK Instruments, y compris en ce qui concerne l’emballage, l’étiquetage et les quantités par boîte (en cas de redistribution)
– Maintenir un système efficace de traçabilité des dispositifs médicaux fournis par MJK Instruments
– Tenir le fournisseur informé, sans délai, en cas de :

a) Tout incident, défaut, non conformité décelé sur un dispositif médical fourni par MJK Instruments
b) Plainte, réclamation ou tout autre problème de service après-vente émanant de l’un de ses clients (en cas de redistribution)
c) Toute demande d’information, précision technique, notice d’utilisation ou autre document, de la part de l’un de ses clients (en cas de redistribution)
d) Toute action corrective ou préventive engagée (par lui) concernant un dispositif médical MJK Instruments mis sur le marché (nouvelle instruction, modification, rappel de produit…)

– Tenir ses clients informés, sans délai, de toute action corrective ou préventive engagée par le fournisseur (nouvelle instruction, modification, rappel de produit…) (en cas de redistribution).
– Limiter la distribution des dispositifs médicaux fournis par MJK Instruments aux territoires des états membres de la CEE (en cas de redistribution).
– Ne pas déléguer à un tiers la distribution des dispositifs médicaux fournis sans l’accord préalable de MJK Instruments.

36. Les engagements pris par les parties restent valables tout au long de la durée de vie des dispositifs médicaux fournis par MJK Instruments, y compris en cas d’arrêt d’activité de l’une ou l’autre des parties.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : TRIBUNAL COMPÉTENT.

37. Nous nous réservons le droit de porter tous litiges, quelle qu’en soit la nature, devant le Tribunal de commerce de Marseille. La loi applicable sera la loi française. Cette clause s’applique en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

38. Notre renonciation expresse, lors d’une vente particulière, au bénéfice de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour ladite disposition ou de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente pour toute vente ultérieure conclue avec le Client concerné.